Un certificat de non gage est nécessaire si vous vendez une voiture


La revente d'une automobile provoque le transfert d'immatriculation. Ce transfert sera bloqué si ladite voiture fait l'objet d'un gage. En outre, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être saisie à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de vente réalisée.

Un certificat de situation administrative est ainsi une manière d'acheter une voiture sereinement. Les représentations départementales sont en mesure de délivrer un certificat de non gage. Cette procédure se fait gratuitement.

Demande de certificat de non gage

Elle impose la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que de la preuve d’identité du propriétaire. Muni de ces informations, il est également possible de solliciter sur le net un certificat de situation administrative, en se connectant sur le site siv.interieur.gouv.fr. Le certificat de non gage est fourni par la préfecture ou sous-préfecture.

En effet, les mises en gage sont inscrites dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il existe 2 types de certificat situation administrative. Le certificat de situation administrative "simple" atteste juste que la voiture peut être vendue étant donné qu'elle ne fait pas l’objet de gage.

Ce document établit entre autres que la voiture n'est pas sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce document qui s'avère obligatoire lors de l’achat d’un véhicule. D'autre part, le certificat détaillé va donner de nombreux renseignements, indiquant notamment si le bien n'est pas signalé comme véhicule volé.

Au moment de la cession d'un véhicule d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il s'avère obligatoire que le vendeur vous donne le certificat de non gage. Il est aussi appelé certificat de situation administrative. Il certifie que l'automobile ne fait pas l’objet d’un gage.

Ainsi, l'acquéreur évite des mauvaises surprises telle que le blocage du transfert de la carte grise. Une voiture gagée fait office habituellement de caution pour l’Etat ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire n’a nullement la possibilité de vendre la voiture tant que le gage n'a pas été annulé.

Le certificat de situation administrative aura été établi moins de 15 jours avant la vente..